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LA LOI SCELLIER

 Legendre Patrimoine / La Loi Scellier
 
 
attention - saint martin defiscalisation

UN MOYEN EXCEPTIONNEL D’ALLEGER SES IMPOTS :

LOI SCELLIER

REDUCTION D IMPOTS JUSQU'A 37% SUR 15 ANS


Principe de la loi Scellier ?

• LA LOI SCELLIER est une REDUCTION D’IMPOTS pouvant aller jusqu'à 37% (pour une location sur 15 ans) et 25% (pour une location sur 9 ans).

• La loi scellier s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent acheter un appartement dans un programme immobilier neuf dans le but de le louer.

• Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre des lois ROBIEN et BORLOO, mais bel et bien une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et reportable.

Qui peut beneficier de la loi Scellier ?

Tous les contribuables français qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf (ou en état futur d’achèvement )peuvent bénéficier de la loi Scellier et de cette réduction d’impôts :
25% pour les biens immobiliers livrés en 2010
20% pour les biens immobiliers livrés en 2011 et 2012


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Les Obligations de la Loi Scellier ?

Obligation de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant 9 ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date de livraison du bien. Vous ne pouvez acquérir qu'un seul bien par an. Stop impôts avec Défiscalisation Votre réduction d'impôts ne peut excéder :

 

Simulation 1

25% de 300 000€, soit 75 000 € sur 9 ans.
Exemple : Si vous achetez un appartement de 180 000 €, vous défiscaliserez 45 000 € sur 9 ans soit 5 000 €/an.

 

Simulation 2

37% de 300 000 € soit 111 000€ sur 15 ans.
Exemple: Si vous achetez un appartement de 180 000 €, vous defiscaliserez 5000 € sur 9 ans / 3600 € sur 6 ans.

  
 


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Biens visés

- Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement.
- Locaux affectés à un usage autre que d'habitation construits, transformés ou rehabilités.
- Logements réhabilités, qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence définies par décret, dont la rehabilitation leur permet d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
- Destinés à la location nue à titre de residence principle.
- Situés dans les zones 1, 2, et 3 (anciennes zones A, B1 et B12).

Nombre de logements limité

OUI - Un Seul logement acquis par an.

Prix d'aquisition limité

OUI - Plafond de prix de revient pour le calcul de la réduction de 300.000 € par an.

Taxation des revenus

Revenus Fonciers
- Possibilité d'imputer le déficit foncier sur le revenu impossable dans la limite de 10.700 € (hors intérêts d'emprunt). Solde reportable sur 10ans.

Déduction des intérêts d'emprunt

OUI

Abattement sur les revenus

Oui si option pour le Loi Scellier avec abattement
- Abattement de 30% sur les revenus fonciers.

Zonage

OUI - 3 zones (1, 2, et 3) impliqaunt deux barèmes de plafonnement de loyers selon le régime (Loi Scellier avec abattement ou non).

Plafond de loyers

Oui:
Loi Scellier : Zone 1 : 21,65 €/m2 - Zone 2 : 15,05 € / €m2 - Zone 3 12,31 €/m2
Loi Scellier avec abattement : Z1 : 17,32 €/m2 - Z2 : 12,04 €/m2 - Z3 : 9,85 €/m2

Conditon de ressources du locataire

Oui si option le Loi Scellier avec abattement

Engagement de location

9 ans (+ 2x3 ans soit jusqu'à 15 ans si Scellier avac abattement).

Avantage fiscal

- Reduction d'impot de 25% dans la limite de 300.000 € du prix de revient du logement, pour les logements acquis en 2010 et 20% pour ceux acquis en 2011 et 2012 répartie sur 9ans à raison d'1/9 par an.
- Possibilité, sous conditions, de proroger pendant 2x3 ans en bénéficiant de 2% de réduction annuelle supplémentaire (soit 37% au total sur 15ans).
Reportable en cas d'insuffisance d'impôt sur le revenu, sur les 6 années suivantes.

Récupération de la TVA

NON
 
 



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