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Défiscalisation Outre-mer - Loi Girardin – article 199 undécies B du C.G.I.
1 / Cadre fiscal
Article 199 undecies B du code Général des Impôts
Les personnes qui réalisent, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des
investissements productifs, entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, dans les
DOM, les TOM et les collectivités territoriales, peuvent bénéficier d'une réduction
d'impôt.
Les investissements éligibles peuvent être réalisés dans différents secteurs d’activité,
notamment l’industrie, l’artisanat, l’agriculture, le tourisme, et doivent être exploités
dans les Dom Tom pendant une durée minimale de cinq ans.
La loi de finances pour 2011 rabote l’avantage fiscal de 10 % pour les investissements
initiés à compter du 1er janvier 2011 : les taux de la réduction et le plafond
d'imputation de l'avantage sont diminués de 10 %.
Par ailleurs, la loi exclut du champ d'application du dispositif les investissements
réalisés :
• à compter du 29 septembre 2010 portant sur des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil
• à compter de 2011 les investissements réalisés via des sociétés en participation.
Montant de la réduction d’impôts
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 47,50 % du prix de revient HT des
investissements productifs nets de subventions et d’aides publiques.
Ce taux est porté à 57 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint
Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovation
d’hôtels.
Le « coup de rabot » institué par la Loi de Finances 2011 a abaissé la limitation de la
somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux art.199 undecies A et
199 undecies B. Ainsi, l’imputation admise pour un contribuable ne peut excéder 38 000
€ par année d’imposition, déduction faite de la rétrocession faite à l’exploitant, soit un
maximum de réduction d’impôts de 76 000€, sous réserve de ne pas dépasser le
plafonnement des niches fiscales.
Par dérogation, ce montant peut être porté, sur option du contribuable, à 13% du revenu
de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
Procédure d’agrément
L’agrément est de plein droit jusqu’à 250 000 € depuis le 1er novembre 2009. En
revanche, le principe d’un agrément fiscal local préalable a été maintenu pour les
investissements d’un montant allant de 250 000 € à 1 500 000 €, et d’un agrément
soumis à l’accord de la Direction Générale des Impôts à Bercy au-delà de 1 500 000 €.
2 / Schéma d’investissement
• Les investisseurs soumis à l'impôt sur le revenu participent à l’augmentation de
capital de SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).
La souscription est répartie par égales parts sur 10 SAS d’activités différentes.
• Les associés bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de l'année de leur
souscription, proportionnellement à leurs participations au capital de chaque
Société.
• Les SAS font l’acquisition de biens qui sont donnés à bail par le biais de contrats
de location longue durée à des entreprises exerçant leur activité dans les
Départements et Territoires d'Outre-Mer et dans les secteurs éligibles à l'aide
fiscale Outre-Mer.
• En fin de bail, la cession du matériel a lieu et le paiement de cette cession se fait
par la compensation comptable du dépôt de garantie versé initialement par le
locataire.
• Lesdites sociétés bénéficient également d'une promesse d'achat contractuelle
des matériels par les locataires au terme de l’engagement de 5 ans, ce qui
assure aux investisseurs leur sortie immédiate du capital de ces sociétés.
Attention ! L’obligation de conservation des parts acquises est de 5 ans.
3 / Les sécurités de l’opération
• Dans la plupart des cas, les investissements sont réalisés sans concours
bancaire.
• En cas de recours à un prêt, les banques acceptent contractuellement de limiter
leurs recours à la mise en jeu exclusive par eux-mêmes des garanties fournies
par le locataire. Elles renoncent ainsi aux recours qu’elles pourraient exercer à
l’encontre de la Société et/ou de ses associés et dégagent ainsi leur
responsabilité en cas de défaillance de l'un des locataires.
• Mutualisation du risque par répartition des souscriptions des investisseurs dans
le capital de 10 SAS.
• Dans l'hypothèse où, malgré toutes les dispositions prises ci-dessus, l'opération
venait à être remise en cause par l'administration fiscale, l’opérateur dispose
d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de
COVEA RISKS qui prendra en charge toutes les conséquences financières de
cette situation, et notamment les demandes d'indemnisation en dommages et
intérêts que les associés seront fondés à présenter auprès des tribunaux à
l’encontre du Cabinet d’Ingénierie dans la limite de 1 000 000 € par opération
et par an.
Ce document, non contractuel, n’étant pas destiné à remplacer des valeurs mobilières par appel à l’épargne, il est
remis à titre d’information dans le respect des dispositions du code monétaire et financier.
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