| Biens visés |
- Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement.
- Locaux affectés à un usage autre que d'habitation construits, transformés ou rehabilités.
- Logements réhabilités, qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence définies par décret, dont la rehabilitation leur permet d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
- Destinés à la location nue à titre de residence principle.
- Situés dans les zones 1, 2, et 3 (anciennes zones A, B1 et B12). |
| Nombre de logements limité |
OUI - Un Seul logement acquis par an. |
| Prix d'aquisition limité |
OUI - Plafond de prix de revient pour le calcul de la réduction de 270.000 € par an. |
| Taxation des revenus |
Revenus Fonciers
- Possibilité d'imputer le déficit foncier sur le revenu impossable dans la limite de 10.700 €
(hors intérêts d'emprunt). Solde reportable sur 10ans. |
| Déduction des intérêts d'emprunt |
OUI |
| Abattement sur les revenus |
Oui si option pour le Loi Scellier avec abattement
- Abattement de 30% sur les revenus fonciers. |
| Zonage |
OUI - 3 zones (1, 2, et 3) impliqaunt deux barèmes de plafonnement de loyers selon le régime (Loi Scellier avec abattement ou non). |
| Plafond de loyers |
Oui:
Loi Scellier : Zone 1 : 21,65 €/m2 - Zone 2 : 15,05 € / €m2 - Zone 3 12,31 €/m2
Loi Scellier avec abattement : Z1 : 17,32 €/m2 - Z2 : 12,04 €/m2 - Z3 : 9,85 €/m2 |
| Conditon de ressources du locataire |
Oui si option le Loi Scellier avec abattement |
| Engagement de location |
9 ans (+ 2x3 ans soit jusqu'à 15 ans si Scellier avac abattement). |
| Avantage fiscal |
- Réduction d'impôt de 22% dans la limite de 270.000 € du prix de revient du logement, pour les logements acquis en 2011 répartie sur 9ans à raison d'1/9 par an.
- Possibilité, sous conditions, de proroger pendant 2x3 ans en bénéficiant de 2% de réduction annuelle supplémentaire (soit 28% au total sur 15ans).
Reportable en cas d'insuffisance d'impôt sur le revenu, sur les 6 années suivantes. |
| Récupération de la TVA |
NON |
