LA LOI GIRARDIN

Saint Martin Defiscalisation - Bleu Marine

La Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003 pour une durée de 15 ans, pour promouvoir le développement économique des Départements, Territoires et Collectivité d'Outre Mer.

Elle s'adresse aux contribuables qui paient au moins 9000 € par an d'impôt sur le revenu.

Elle permet de réduire ses impôts dès l'année d'acquisition, la signature du notaire faisant foi, et ce pendant 5 ans.

Deux modes de défiscalisation avec la loi Girardin :

a) GIRARDIN INTERMÉDIAIRE

Obligation de louer l'appartement en résidence principale du locataire pendant les 6 premières anneés, à des locataires dont les revenus sont plafonnés. En échange il defiscalise:

Exemple: (surface totale du bien + varangue limitée à 14m²) x 2247 € = Y
Y x 50% = montant de votre défiscalisation sur 5 ans

b) GIRARDIN LIBRE

Obligation de louer l’appartement en résidence principale pendant les 5 premières anneés à des locataires sans plafonnement de revenus. En échange il defiscalise:

Exemple: (surface totale du bien + varangue limitée à 14m²) x 2247 € = Z
Z x 40% = montant de votre défiscalisation sur 5 ans

Exemple : T. 2 packagé

Surfaces				Prix	Réduction d'impôt
					Libre		Intermédiaire
Appart	Varangue	Total	Giradin		40% + 4%*		50% + 4%*
40,47	16,10	56,57	54,47	215 328 €	Total : 53 853 €	Par an : 10 770 €	Total : 66 092 €	Par an : 13 218 €

*4% = énergie solaire

COMPARATIF LOI GIRARDIN / LOI SCELLIER OUTRE MER

Secteur Libre
Girardin Libre	Scellier Outre-Mer libre
Réduction d'impôt de 40% étalée sur 5 ans s'appliquant dans la limite de 2247 € par m²* Engagement de location de 5 ans. Pas d'abattement fiscal sur les loyers. Impossibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période d'engagement de location.	Réduction d'impôt de 40%* étalée sur 9 ans en contrepartie d'un engagement locatif de 9 ans (sans limitation du prix par m²). Pas d'abattement fiscal sur les loyers. Possibilité d'imputer les déficit fonciers pendant la période de défiscalisation.

Secteur Intermédiaire
Girardin Intermédiaire	Scellier Outre-Mer Intermédiaire
Réduction d'impôt de 50% étalée sur 5 ans s'appliquant dans la limite de 2297 € par m²* Engagement de location de 6 ans. Pas d'abattement fiscal sur les loyers. Impossibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période d'engagement de location.	Réduction d'impôt de 40%* étalée sur 9 ans en contrepartie d'un engagement locatif de 9 ans + réduction d'impôt complémentaire de 12% étalée sur 6 ans en contrepartie d'un engagement locatif de 6 ans complémentaires au delà de la 9ème année soit au total 52%* (sans limitation de prix par m²). Abattement fiscal de 30% sur les loyers. Possibilité d'imputer les déficit fonciers pendant la période de défiscalisation.

Exemple T.2 Prix Pierre

Appt.	Varangue	TOTAL	Prix Pierre	Scellier libre outre mer		Scellier outre mer intermédiaire
			Prix Pierre	9 ans	Par an	15 ans	9 ans	6 années suivantes
40,47m²	16,10m²	56,57m²	215 328 €	86 130 €	9570 €	111 970 €	86 130 €	25 840 €

Les Investissements Outre-Mer

La loi de finances pour 2010 instaure un plafond de défiscalisation de 20 000 € plus 8 % du montant des revenus annuels.

Exemple :

Pour un revenu annuel de 150 000 €, vous défiscalisez à hauteur de 20 000 € + 8 % de 150 000 €.
Ce qui revient à 20 000 € + 12 000€ = 32 000 €

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