Placement Ecologique

PLACEMENT ECOLOGIQUE

Foire aux questions

Placement écologique : Qu'est-ce qu'une SEP?

C'est une Société en participation. Elle est régie par le code civil (articles 1871 à 1873 CC). La SEP est un regroupement d'individus (ou de sociétés) sans personnalité juridique propre car elle n'est pas inscrite au registre du commerce. C'est une société de fait, connue seulement de l'administration fiscale.

Avantage: Le nom des associés n'est pas connu des tiers et notamment du Régime Social des Indépendants (RSI), qui ne peut donc exiger de cotisations sociales minimum auprès des associés de la SEP.

Placement écologique : Quelle est la responsabilité des associés au sein d'une SEP?

La responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de parts dont chacun dispose. Les apports engagés par chaque actionnaire dans la SEP se font OBLIGATOIREMENT en numéraire. La SEP ne fait donc pas appel au concours bancaire (à un crédit) pour financer ses investissements, et n'investit dans une centrale photovoltaïque que quand les fonds sont réunis. Il n'y a donc pas de risque de défaillance d'un associé.

Placement écologique : Qu'est-ce qui sécurise ce type de placement?

La centrale photovoltaïque produit de l'énergie électrique dont le tarif de rachat par EDF est fixé (par arrêté ministériel) à la date de raccordement au réseau et pour une durée de 20 ans, sans remise en cause possible. Au terme du contrat, EDF (ou tout autre fournisseur d'électricité) continuera de racheter l'électricité, mais à un tarif inférieur.

Le revenu est donc sécurisé par la garantie de rachat de l'énergie produite par EDF. Par ailleurs les revenus des SEP sont contractualisés par un Bail de location à la société d'exploitation.

Placement écologique : Qu'est-ce qui me garantit les 7 % de rendement?

L'investisseur, au prorata de ses parts investies, est propriétaire d'une partie de la centrale. Celle-ci est louée à une société d'exploitation, qui mutualise les risques en gérant plusieurs centrales photovoltaïques sur des sites géographiques différents. Le bail stipule que le montant de la location est de

7 % par an de la valeur hors taxes de la centrale. Toutes les charges sont payées par l'exploitant, de sorte que le loyer est net.

Placement écologique : Comment le rendement d'une centrale est-il calculé?

Une centrale n'est commercialisée que si elle permet à l'exploitant d'assurer un rendement net supérieur de 25 % à celui qu'elle va fourni à la SEP. Ainsi, si le contrat de location garantit un loyer annuel de 7 %, la centrale doit fournir un rendement net de toutes les charges d'exploitation de 10 % minimum. Cette marge assure aussi la possibilité de revaloriser les loyers de 1,5 % chaque année, quelle que soit la situation économique.

Placement écologique : La revalorisation de 1,5% par an est-elle garantie?

Le bail passé entre les investisseurs et la société d'exploitation stipule que le loyer sera revalorisé chaque année sur la base de 1,5% par an pendant toute la durée de la location.

Est-ce que ce type de placement est tributaire des aléas financiers, de la bourse par exemple?

Ce type de produit n'est absolument pas tributaire des marchés financiers. Les revenus sont liés au tarif de rachat d'EDF entériné par un contrat de 20 ans. Le seul impact possible est la variation de l'index qui peut fluctuer et impacter 20% de la valeur du produit. Sur 15 ans, l'indice a fait une moyenne de 2% par an.

Quel est l'intérêt de la société d'exploitation? Pourquoi une SARL en direct ne pourrait-elle pas gérer directement une centrale?

Depuis le 28/09/2010 dans le domaine des FIP, FCPI et par extension aux parts de SEP, il est interdit dans le cadre de la loi TEPA, et dans l'optique de défiscaliser l'IR ou l'ISF de monter des sociétés exploitantes qui généreraient des revenus garantis (contrat EDF par exemple). Dans ce cadre-là, il doit toujours exister une «part de risque».
De plus, la société d'exploitation gère toutes les centrales commercialisées. Elle permet ainsi de mutualiser les revenus et de gérer les risques de déficit d'ensoleillement sur une des centrales.

Placement ecologique : Quelle est la sécurité de la SEP en cas de défaillance de la société d'exploitation qui détient le contrat EDF?

Le propriétaire de la centrale est la SEP. En cas de résiliation du contrat de location, la SEP peut substituer une autre société d'exploitation à la précédente car le contrat EDF est cessible. Le Bail de location stipule que, en cas de rupture de contrat, la société d'exploitation est tenue de céder le contrat EDF sans frais à la société d'exploitation désignée par la SEP.

Placement écologique : A quel moment la TVA est-elle récupérée?

Une demande de remboursement de la TVA est envoyée à l'organisme des impôts dont dépend la centrale le mois suivant l'achèvement des travaux. La TVA est remboursée dans les deux mois qui suivent la demande.

Placement écologique : A quelle date les revenus sont-ils perçus, et à quelle fréquence?

Le contrat de location de la centrale précise que les revenus sont perçus dans le trimestre qui suit le raccordement de celle-ci au réseau EDF, et par la suite tous les trimestres. Le délai de raccordement au réseau est en moyenne de trois mois, de sorte que les premiers revenus peuvent être perçus six mois après la livraison de la centrale.

Placement écologique : Le revenu est-il fiscalisé?

Pendant les douze premières années d'exploitation, l'amortissement de la centrale (c'est-à-dire sa valeur de dépréciation comptable) permet de défiscaliser les revenus. Or, la SEP déclare ses revenus dans le cadre des BIC non professionnels. Ceux-ci peuvent donc être perçus en franchise d'impôt et de contributions sociales. Après douze ans, La SEP peut déclarer ses revenus au régime du micro BIC, et faire bénéficier ses membres d'un abattement de 71% sur le montant des revenus bruts perçus. Pour information, l'incidence fiscale de ces revenus dans une tranche fiscale de 41% est de 11%.

Placement écologique : Peut-on vendre ses parts à n'importe quel moment?

Oui. La valeur de revente sera au minimum de 87% du montant HT investi. Ainsi, au terme de deux ans d'exploitation, le montant minimum récupéré sera supérieur à celui qui aura été investi (87% + 2 ans de revenus à 7%). Après dix ans d'exploitation, la valeur de revente des parts sera proportionnelle au nombre d'années d'exploitation restant à couvrir.

Placement écologique : Y-a-t-il une garantie de rachat des parts?

Il ne peut y avoir de garantie de rachat des parts au sens propre du terme car le choix fiscal de l'investissement ne le permet pas. En effet, un support d'investissement à capital garanti est traité comme un produit financier et donc soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (PLF de 18% + contributions sociales de 12,1%, soit 30,1% de charges annuelles). Or, dans le cadre des BIC, les revenus sont défiscalisés pendant 12 ans et faiblement fiscalisés par la suite (71% d'abattement). Le cout de la garantie serait donc exorbitant.
Cependant, il est inscrit en annexe des statuts des SEP que MBI Conseils s'engage à reprendre les parts au terme de 10 ans d'exploitation, afin de les remettre sur le marché secondaire ou de les revendre en totalité à des acquéreurs institutionnels.

Placement écologique : Qui peut être intéressé par ce rachat?

Tout investisseur désireux de percevoir un revenu immédiat de 7% par an. Mais aussi tout investisseur recherchant un produit écologique à revenus sécurisés et dont le rendement est supérieur aux fonds en euros. De plus, au terme de dix ans d'exploitation, le revenu revalorisé chaque année de 1,5% permet d'offrir un rendement annuel proche de 10% au nouvel investisseur, si les parts sont rachetées à 87% de leur valeur HT de départ. Le capital investi est pratiquement doublé en 15 ans.

Placement écologique : Mon versement est-il sécurisé?

Oui. Le versement est déposé sur un compte d'attente à l'ordre de MBI Conseils, qui est gérant de toutes les SEP qui investissement en photovoltaïque. MBI Conseils a souscrit une garantie financière auprès de COVEA RISK (Filiale de MMA) qui couvre tout sinistre lié à la commercialisation ou au montage juridique dans la limite de 1 500 000 € par sinistre.